En l’absence de désignation des bénéficiaires, c’est le conjoint survivant qui perçoit la totalité des capitaux à la disparition de l’assuré, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.

L’assurance décès prévoit, à la mort de l’assuré, le versement de capitaux aux personnes de son choix. Mais pour cela, encore faut-il que le souscripteur ait nommément désigné les bénéficiaires de son vivant. C’est ce que vient de souligner la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt daté du 6 novembre 2019.

Le litige concerne deux fils qui, à la disparition de leur père, se rendent compte que la totalité des capitaux de l’assurance décès, souscrite par l’ex-employeur de leur défunt géniteur au nom de ce dernier, avait été versée à sa seconde épouse. S’étonnant que ni eux, ni leur mère et première épouse de leur père, ne perçoivent une partie des fonds, ils décident de porter l’affaire en justice. Dans un arrêt rendu le 18 juillet 2018, la cour d’appel de Rioms rejette leur demande au motif que leur père décédé ne les avait pas, de son vivant, désigné comme ses bénéficiaires.

Mention standard par défaut

L’assuré n’ayant pas renseigné la clause bénéficiaire intégrée dans les conditions générales de son contrat, c’est la clause dite « standard » qui s’est appliquée par défaut. Celle-ci prévoit que, au décès du souscripteur, les capitaux reviennent à son dernier conjoint. Si celui-ci refuse, est décédé avant l’assuré ou si ce dernier est célibataire, ce sont ses enfants qui touchent les capitaux ou, en cas de mort prématurée, leurs propres enfants (c’est-à-dire les petits-enfants du souscripteur). En l’absence de conjoint et de descendance, les capitaux sont versés aux héritiers (parents, frères, sœurs…).

Les fils décident d’aller en cassation car leur belle-mère a été entre-temps placée sous curatelle. La plus haute instance de la justice française confirme la décision de la cour d’appel. Les hauts-magistrats estiment que la mise sous curatelle de la seconde épouse ne change rien au fond de l’affaire. Pour percevoir les capitaux, leur défunt père aurait dû les mentionner dans la clause bénéficiaire de l’assurance décès souscrite à son nom par son ancienne entreprise. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que, comme n’importe quel assuré, il avait reçu la notice d’information de son contrat qui l’alertait notamment sur ce point.

Des pourcentages et pas des euros

Cette affaire montre l’importance de renseigner la clause bénéficiaire de son assurance décès ou de son assurance vie. Il faut savoir que, pour certains assureurs, le terme de conjoint désigne uniquement les époux mariés. En cas de pacte civil de solidarité, il est conseillé de désigner son partenaire de PACS.

Par ailleurs, si le souscripteur veut transmettre les capitaux à ses enfants ou à d’autre personnes qui n’ont pas forcément de lien de parenté avec lui, il doit indiquer leurs prénoms, nom, date de naissance et adresse postale pour éviter les contestations et les risques d’homonymie. En cas de partage des capitaux entre les bénéficiaires désignés, il est préférable de l’exprimer en pourcentage et non en euros pour les assurances vie, la valeur du contrat pouvant évoluer sous l’effet des intérêts annuels et des plus-values latentes.